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Dans son jugement en faveur de la juge en chef de la Cour du Québec, le juge Immer, cite la Constitution de 1867!!


Le saviez-vous? La Constitution canadienne de 1867 impose à la Cour du Québec que les affaires qui s’y déroulent puissent être en français ou en anglais, alors que dans les cours de justice de compétence provinciale dans le reste du Canada, la Constitution n’exige pas que l’usage du français soit possible ( sauf dans les affaires criminelles).

En plus d’être inéquitable pour les francophones hors Québec, cette Constitution mine nos efforts de promotion et de protection de notre langue commune!

Vivement l’indépendance!!

➡️ Lien vers l’artilce du Devoir: https://www.ledevoir.com/…/le-bilinguisme-des-juges…➡️ Lien vers l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-4.html#h-29